Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Carmel Digital (Carmelo Federico, entrepreneur individuel, SIREN 130 715 790) : création de sites web et d'applications, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires (Google Ads), automatisations et identité visuelle. Elles s'adressent à des clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation et elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé lorsque le client signe le devis ou l'accepte par écrit (e-mail compris). Toute demande qui sort du devis donne lieu à un avenant ou à un nouveau devis.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors taxes. Sauf mention contraire sur le devis, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Un acompte, dont le montant figure sur le devis, est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, sauf échéance différente indiquée au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les prestations peuvent être suspendues tant qu'une somme échue reste impayée.

Les budgets publicitaires (Google Ads, réseaux sociaux) sont réglés directement par le client aux plateformes, en plus de nos honoraires.

4. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, accès). Un retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant le planning.

5. Obligations du client

Le client fournit à temps les contenus et accès nécessaires, désigne un interlocuteur et valide les étapes dans des délais raisonnables. Il garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et autres éléments qu'il remet, et nous dégage de toute réclamation de tiers à ce sujet.

6. Livraison et validation

À la mise en ligne ou à la livraison, le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit tout écart avec le devis. Nous corrigeons gratuitement les écarts constatés. Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les modifications supplémentaires font l'objet d'un nouveau devis, au-delà des allers-retours prévus au devis.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, Carmel Digital cède au client les droits d'exploitation des éléments créés spécialement pour lui (site, textes, visuels, logo), pour la France et pour la durée légale de protection. Les éléments de tiers (polices, bibliothèques, images sous licence) restent soumis à leurs licences d'origine. Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes publicitaires du client lui appartiennent. Sauf opposition écrite du client, Carmel Digital peut présenter le projet comme référence.

8. Prestations mensuelles

Les prestations récurrentes (maintenance, gestion publicitaire, réseaux sociaux, automatisations) sont facturées chaque mois, sans engagement de durée sauf mention contraire au devis. Elles peuvent être arrêtées par écrit avec un préavis de 30 jours.

9. Obligation de moyens et responsabilité

Carmel Digital est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti (classement dans Google, trafic, nombre de contacts, ventes) : ils dépendent de facteurs extérieurs comme la concurrence, les moteurs de recherche, les plateformes publicitaires et le budget engagé. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant hors taxes payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Nous ne répondons pas des interruptions des services tiers (hébergeurs, plateformes publicitaires, réseaux sociaux).

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (par exemple les demandes reçues par le formulaire de son site), nous agissons en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un accord de sous-traitance est disponible sur demande. Pour nos propres traitements, voir la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant le contrat et trois ans après sa fin.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé quinze jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Si le client arrête le projet en cours de route, le travail déjà réalisé reste dû et l'acompte reste acquis à hauteur des travaux engagés.

13. Droit de rétractation

Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité. Il s'applique toutefois, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, en écrivant à contact@carmeldigital.fr. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part du service déjà fournie au moment où il se rétracte.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Chambéry seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence.